Dépôt de garantie : montant, retenues, délai de restitution

Le dépôt de garantie couvre ce que le locataire pourrait laisser impayé en partant : loyers, charges, réparations locatives. Son montant, sa restitution et les retenues qu'on peut y faire sont encadrés au centime et au jour près.

La restitution

Le bailleur restitue le dépôt dans le mois qui suit la remise des clés quand l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Il dispose de deux mois quand des dégradations sont constatées. Le délai court à la remise des clés, en main propre ou par courrier recommandé, et non à la fin du bail.

Chaque retenue doit être justifiée : devis, facture, ou comparaison des deux états des lieux. Une retenue forfaitaire, sans pièce, n'est pas opposable au locataire.

En copropriété

Quand le logement est en copropriété, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, pour couvrir la régularisation des charges. Le solde est rendu dans le mois qui suit cet arrêté.

Le retard

Ce qui est souvent fait à tort

• Retenir le dépôt pour compenser le dernier mois de loyer non payé par le locataire : le locataire n'a pas le droit de le faire, mais le bailleur doit tout de même produire le décompte.
• Facturer la remise à neuf d'un revêtement usé : la vétusté reste à la charge du bailleur, et une grille de vétusté annexée au bail évite la discussion.
• Compter le délai depuis la fin du préavis plutôt que depuis la remise des clés.

Ce que DAKO fait de lui-même

Le dépôt est saisi au bail, plafonné selon le type de location. À la sortie, DAKO date la remise des clés, compare les deux états des lieux, calcule le délai de restitution et le montant conservé, et produit le décompte avec les justificatifs joints.