Réviser un loyer à l'IRL : la règle, le calcul, le délai

Le loyer d'un bail d'habitation ne se révise pas librement. Il suit un indice publié chaque trimestre par l'Insee, l'indice de référence des loyers, et il ne peut le faire qu'une fois par an, si le bail le prévoit.

La condition : une clause dans le bail

Sans clause de révision, le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail. Avec une clause, la révision intervient chaque année à la date qu'elle indique, ou à défaut à la date anniversaire du bail. Le trimestre de référence est celui que mentionne le bail ; à défaut, le dernier indice publié à la date de signature.

Le calcul

Le bailleur ne peut pas appliquer une hausse supérieure à la variation de l'indice, même si le marché a monté davantage. Il peut en revanche choisir de ne pas réviser, ou de réviser moins.

Le délai : un an, et pas de rattrapage

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur qui n'a pas demandé la révision dans l'année qui suit sa date d'effet est réputé y avoir renoncé pour cette année. La révision demandée en retard ne prend effet qu'à compter de la demande, sans rétroactivité.

Les cas où la révision est interdite

• Le logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique : le loyer est gelé depuis le 24 août 2022.
• Le bail ne comporte aucune clause de révision.
• Le bailleur est en zone d'encadrement des loyers et la révision ferait dépasser le loyer de référence majoré.

Ce que DAKO fait de lui-même

À la date prévue au bail, DAKO calcule la révision avec l'indice du bon trimestre, prépare le courrier au locataire et met à jour l'échéancier à compter de la date d'effet. Un bail commencé en fin de mois se révise à son premier anniversaire, et un logement F ou G n'est jamais révisé.