Meublés de tourisme : ce que la loi du 19 novembre 2024 a changé

Votée après deux ans de débats, la loi du 19 novembre 2024 donne aux communes des leviers qu'elles n'avaient pas, et resserre la fiscalité qui avantageait la location touristique sur la location à l'année. Elle concerne tout logement loué meublé à une clientèle de passage, qu'il s'agisse d'une résidence principale louée quelques semaines ou d'un bien dédié.

L'enregistrement, partout

Toute mise en location d'un meublé de tourisme passe par une déclaration préalable avec enregistrement auprès de la commune, qui délivre un numéro. Ce numéro doit figurer sur chaque annonce ; les plateformes ont l'obligation de le vérifier et de retirer les annonces qui n'en ont pas. Les communes disposaient d'un délai pour généraliser le dispositif ; renseignez-vous auprès de la vôtre.

Les nuits de la résidence principale

Une résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme que 120 nuits par an. La loi permet désormais à chaque commune d'abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuits. Les plateformes bloquent les réservations au-delà du seuil applicable.

La copropriété

Le règlement de copropriété peut interdire la location en meublé de tourisme par une décision prise à la majorité des deux tiers, quand il interdit déjà toute activité commerciale. Un copropriétaire qui loue en courte durée doit en informer le syndic, qui l'inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée suivante.

La performance énergétique

Les meublés de tourisme entrent dans le calendrier des passoires thermiques : un diagnostic de performance énergétique est exigé pour les nouvelles autorisations, avec un niveau minimal qui se durcit par paliers jusqu'en 2034, pour rejoindre les règles de la location à l'année.

La fiscalité

L'abattement du micro-BIC pour les meublés non classés est ramené au niveau de la location nue. Le classement en meublé de tourisme, obtenu auprès d'un organisme agréé, garde un régime plus favorable. Beaucoup de loueurs ont intérêt à comparer avec le régime réel, qui déduit les charges et l'amortissement ; c'est une question pour l'expert-comptable, et DAKO lui fournit le journal des recettes et dépenses par bien.

Ce qu'un loueur doit faire maintenant

• Obtenir le numéro d'enregistrement de sa commune et le porter sur chaque annonce.
• Vérifier le plafond de nuits applicable à sa résidence principale.
• Relire le règlement de copropriété et prévenir le syndic.
• Faire établir un diagnostic de performance énergétique à jour.
• Choisir son régime fiscal pour les revenus de l'année avec son comptable.

Ce que DAKO fait de lui-même

Le numéro d'enregistrement est une mention obligatoire de l'annonce de courte durée dans DAKO : sans lui, l'annonce ne se publie pas. Les calendriers des plateformes sont relus chaque heure, les nuits se comptent, et le journal par bien donne au comptable ce qu'il faut pour choisir le régime.