Passoires thermiques : ce que le DPE interdit déjà, et ce qui vient

Le diagnostic de performance énergétique n'est plus une simple pièce du dossier : il décide si un logement peut être loué. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a inscrit la performance énergétique dans la définition du logement décent, et fixé un calendrier qui ferme la location aux classes les plus énergivores, l'une après l'autre.

Ce qui est déjà en vigueur

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus au critère de décence. Il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail d'habitation, qu'il soit nu ou meublé. Le locataire d'un logement G déjà loué peut, lui, exiger des travaux de mise en conformité, et saisir le juge si le bailleur ne les engage pas.

Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G est gelé : ni révision annuelle à l'indice, ni augmentation à la relocation, ni complément de loyer. Un bailleur qui révise malgré tout s'expose à devoir rembourser le trop-perçu.

Ce que cela change pour un bailleur

• Avant de relouer, vérifier la classe du diagnostic en cours de validité. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
• Pour un logement F, planifier les travaux avant 2028 : audit énergétique, isolation, chauffage. Les aides publiques évoluent chaque année, et leur montant dépend de la situation du propriétaire : il faut les vérifier au moment du projet.
• Ne pas réviser le loyer d'un F ou d'un G, même si le bail prévoit une clause d'indexation : la loi l'emporte sur la clause.

Ce que DAKO fait de lui-même

La classe énergétique est saisie sur la fiche de chaque logement, avec la date du diagnostic. Pour un logement classé G, DAKO bloque la révision du loyer et le signale sur le bail. Le diagnostic figure parmi les pièces surveillées : son échéance est annoncée avant qu'il ne périme, pour qu'une relocation ne soit pas retardée par une pièce manquante.