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Ce que la loi demande, et comment s'y tenir
Les textes qui encadrent la location, longue ou courte durée, expliqués en français courant, avec leurs dates et leurs sources. Chaque article dit quand il a été vérifié.
Loi et réglementation · 6 octobre 2026
Passoires thermiques : ce que le DPE interdit déjà, et ce qui vient
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en location. Le calendrier de la loi Climat et résilience se poursuit en 2028 et 2034, et il touche aussi le loyer en cours.
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Courte durée · 6 octobre 2026
Meublés de tourisme : ce que la loi du 19 novembre 2024 a changé
Enregistrement généralisé, pouvoir donné aux communes de descendre à 90 nuits, copropriétés mieux armées, fiscalité du micro-BIC réduite. Le tour de ce qui s'applique aux locations de courte durée.
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Gestion locative · 6 octobre 2026
Réviser un loyer à l'IRL : la règle, le calcul, le délai
Une fois par an, à la date prévue au bail, et jamais au-delà de l'indice de référence des loyers. Passé un an sans l'avoir demandée, la révision de l'année est perdue.
4 min de lecture
Loi et réglementation · 6 octobre 2026
Dossier de location : ce qu'on peut demander, ce qui est interdit
Le décret du 5 novembre 2015 fixe la liste fermée des pièces qu'un bailleur peut exiger d'un candidat et de sa caution. Tout le reste est interdit, et l'amende peut atteindre 3 000 €.
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Gestion locative · 6 octobre 2026
Dépôt de garantie : montant, retenues, délai de restitution
Un mois de loyer en location nue, deux en meublé. À la sortie, un mois pour le rendre si l'état des lieux est conforme, deux sinon, et dix pour cent de pénalité par mois de retard.
4 min de lecture
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