Dossier de location : ce qu'on peut demander, ce qui est interdit

Un bailleur a le droit de vérifier qui il loge et si le loyer pourra être payé. Il n'a pas celui de tout demander. Depuis 2015, la liste des pièces est fermée : une pièce qui n'y figure pas ne peut pas être exigée, même « pour compléter ».

Ce qui peut être demandé au candidat

• Une pièce d'identité en cours de validité, avec photographie et signature : carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour.
• Un justificatif de domicile : trois dernières quittances, attestation d'hébergement, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété.
• Un justificatif d'activité : contrat de travail, attestation de l'employeur, carte professionnelle, extrait K bis, carte d'étudiant.
• Un justificatif de ressources : trois derniers bulletins de salaire, deux derniers bilans, justificatif de versement de prestations ou de pension, dernier avis d'imposition.

Une seule pièce par famille suffit ; le bailleur ne peut pas exiger l'original.

Ce qui est interdit

• Photographie d'identité, hormis celle de la pièce d'identité.
• Carte d'assurance maladie, dossier médical, extrait de casier judiciaire.
• Relevés de compte bancaire, attestation de bonne tenue de compte, autorisation de prélèvement.
• Contrat de mariage, certificat de concubinage, jugement de divorce au-delà de son dispositif.
• Attestation d'absence de crédit en cours, chèque de réservation, versement d'une somme avant la signature.

Et la caution

Les mêmes quatre familles s'appliquent à la personne qui se porte caution, avec les mêmes interdits. Le bailleur ne peut pas refuser une caution au motif qu'elle ne réside pas en France métropolitaine.

Ce que DAKO fait de lui-même

Le formulaire de candidature de DAKO ne propose que les pièces du décret, rangées par famille, et refuse les autres formats. Le candidat dépose ses pièces lui-même, par un lien sans compte ; un dossier non retenu est effacé au bout de trois mois.